Mise à jour au : [20 juin 2025]
1. Présentation de l’entreprise
M&G HABITAT – SARL au capital de 200 000 €
Siège social : 97A route de Bischwiller, 67500 Haguenau
RCS Strasbourg B 491 013 751
TVA intracommunautaire : FR41 491013751
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de travaux, de rénovation, d’aménagement ou de construction réalisées par M&G Habitat auprès de clients particuliers.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
3. Devis et commande
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Les devis établis par M&G Habitat sont gratuits, valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
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La commande est réputée ferme dès la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », accompagnée du versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis.
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Toute modification ou ajout de prestations fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
4. Prix et modalités de paiement
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Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.
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Les modalités de paiement sont précisées sur le devis : acompte à la commande, paiements intermédiaires selon l’avancement, solde à réception des travaux.
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En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délais d’exécution
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Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de conditions imprévues (intempéries, retards de livraison, indisponibilité client, etc.).
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M&G Habitat s’engage à informer le client de tout retard significatif.
6. Accès au chantier
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier aux équipes de M&G Habitat pendant toute la durée des travaux, y compris l’accès à l’eau, à l’électricité, et à un local de rangement si nécessaire.
7. Garanties
M&G Habitat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, dont les attestations peuvent être fournies sur simple demande.
Les travaux bénéficient :
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De la garantie décennale sur les ouvrages concernés,
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De la garantie de parfait achèvement pendant 1 an,
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De la garantie biennale pour les éléments dissociables.
8. Réception des travaux
Une réception de chantier sera effectuée en présence des deux parties à la fin des travaux, avec ou sans réserves.
Le solde de la facture est exigible à cette date, sauf stipulation contraire.
9. Réserve de propriété
Les fournitures et matériaux restent la propriété de M&G Habitat jusqu’au paiement intégral du prix.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande conclue hors établissement (ex. : à domicile), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse.
Un formulaire de rétractation sera joint au devis dans ce cas.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à l’adresse du siège.
12. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise, sauf disposition contraire.
Le présent contrat est soumis au droit français.
